§ 1 Domaine d’application
1.1 Les conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute transaction entre Saint-Paul Luxembourg sa, 2, rue Christophe Plantin, L-2988 Luxembourg (ci-après, Saint-Paul Luxembourg) et les utilisateurs privés et professionnels de l’offre du marché immobilier (ci-après «le client») et à toute utilisation de immofinder.lu et du Luxemburger Wort. Les clients professionnels sont appelés dans ce contexte, les clients réguliers, pour lesquels Saint-Paul Luxembourg tient un compte de facturation. Les clients privés sont tous les clients pour lesquels de telles données de facturation ne sont pas stockées.
1.2 Les conditions générales de Saint-Paul Luxembourg pour les annonces et publicités, notamment les conditions supplémentaires pour la transmission numérique des fichiers graphiques des annonces, restent applicables en conformité avec les présentes conditions générales.
1.3 D’éventuelles conditions d’achat du client contraires ou divergentes aux conditions générales de vente d'immofinder ne s’appliquent pas.
§ 2 La conclusion du contrat
2.1 Avec la transmission en ligne des données d’une annonce, le client donne à Saint-Paul Luxembourg son accord pour la conclusion d’un contrat pour l’enregistrement et la mise à disposition du contenu de l’annonce dans la base de données pendant une période limitée, pour sa publication dans le Luxemburger Wort, ainsi que sur immofinder.lu
Le contrat de l’annonce est conclu, par l’acceptation de l’offre par Saint-Paul Luxembourg par le biais de la publication de l’annonce dans le Luxemburger Wort et par la diffusion de l’annonce sur Internet.
2.2 Saint-Paul Luxembourg se réserve le droit de contrôler les textes des annonces et de refuser leur publication, si le contenu de l’annonce enfreint des interdictions légales ou administratives, est contraire aux bonnes mœurs ou si la publication n’est pas admissible par Saint-Paul Luxembourg pour d’autres raisons (p.ex. en contradiction avec la ligne éditoriale ou les principes éthiques chrétiens).
2.3 La décision sur le classement du contenu du client dans la base de données de immofinder.lu ou sur la publication de l’annonce dans le Luxemburger Wort est à la discrétion de Saint-Paul Luxembourg. Saint-Paul Luxembourg est donc, à tout moment, en droit de refuser la publication d’une annonce sans donner de raisons spécifiques.
§ 3 Prestations de Saint-Paul Luxembourg
3.1 Le client a la possibilité de commander en ligne une annonce pour publication dans la rubrique correspondante du Luxemburger Wort. Pour ce faire, le client peut saisir le texte de l’annonce dans le formulaire prévu sur immofinder.lu. Le client peut déjà voir en ligne une image de son annonce, telle qu’elle apparaîtra dans le Luxemburger Wort, et peut déterminer lui-même le prix, par la définition de la longueur du texte et/ou la taille de l’annonce. L’annonce est publiée à la date indiquée par le client, sauf si son contenu autorise Saint-Paul Luxembourg à l’effacement de l’annonce, conformément à l’article 6 de ces conditions générales de vente.
3.2 Les annonces réservées dans le Luxemburger Wort sont également publiées en ligne sur immofinder.lu pendant une période de quatre semaines. Lors de chaque nouvelle publication de l’annonce dans le Luxemburger Wort, l’annonce est republiée sur immofinder.lu pour les quatre semaines suivantes.
3.3 Pour cette combinaison, le client réalise la mise en page de l’annonce dans les journaux et sur le site grâce aux formulaires correspondants sur immofinder.lu. L’annonce est publiée à la date indiquée par le client dans le Luxemburger Wort. Cette date pour la publication dans le journal est la première date de sortie de la publication sur Internet.
3.4 Le client peut désactiver son annonce en ligne à tout moment. Une modification ultérieure du contenu de l’annonce n’est possible que dans certains cas. Toute modification substantielle de l’annonce est considérée comme une nouvelle publication de l’annonce et doit être payée.
3.5 Saint-Paul Luxembourg n’est pas tenu de sauvegarder une annonce publiée après la fin de sa période de publication.
3.6 Saint-Paul Luxembourg se réserve le droit de modifier ses prestations, dans la mesure où ces modifications ne changent pas la nature du contrat et en tenant compte des intérêts de la partie contractante.
3.7 Les clients professionnels ont la possibilité d’importer des données pour un grand nombre d’annonces sur la plate-forme en ligne de Saint-Paul Luxembourg. Ces données sont travaillées et transformées par Saint-Paul Luxembourg dans le format nécessaire pour la publication sur immofinder.lu et dans le Luxemburger Wort. Lors de ce formatage, seule la structure des données est adaptée, pas le contenu.
3.8. Une annonce regroupant plusieurs objets immobiliers (annonce multi-objet) peut seulement être publiée sur immofinder.lu lorsqu'il s'agit d'annonces importées, excluant les annonces à la ligne ainsi que les annonces encadrées.
§ 4 Prix et facturation
4.3 Pour toutes les annonces, la liste des prix des annonces de Saint-Paul Luxembourg est valable.
4.4 Le décompte pour les clients professionnels est effectué par envoi de la facture. La facture est transmise au client après la prestation de services. Dans le cas de plusieurs dates de sortie d’une même annonce, la date de la première publication compte comme date de la prestation de service et donc comme base pour l’émission de la facture. Le paiement est à effectuer à l’émission de la facture.
4.5 Pour les clients privés, le paiement est effectué par carte de crédit. Le paiement est effectué immédiatement avec la réservation de l’annonce.
4.6 Le client reçoit, avant la parution de son annonce, un E-Mail, avec toutes les informations sur la diffusion de l’annonce. Cet E-Mail est uniquement une confirmation de réception de l’offre et non pas une déclaration d’acceptation de l’offre par Saint-Paul Luxembourg. (voir aussi § 2.1).
4.7 Le client n’a pas le droit d’effectuer lui-même des retenues ou des compensations sur les factures.
§ 5 Obligations du client
5.1 Le client est seul responsable pour le contenu de l’annonce et sa transmission complète et dans les délais.
5.2 Le client s’engage à ce que les contenus transmis pour publication soient choisis avec soin et correspondent à la réalité. Le client est tenu de donner toutes les informations nécessaires à un futur contractant dans son annonce. Des erreurs et d’autres faits qui réduisent considérablement la valeur de l’objet, ne doivent pas être passés sous silence. Les annonces à la ligne peuvent êtres illustrées par des photos.
Ces photos doivent montrer l’objet désigné dans l’annonce. Il n’est pas autorisé de présenter dans l’espace de la photo un élément visuel ou graphique différent de l’objet désigné dans l’annonce. De même, il est interdit de manipuler d’une manière quelconque les photos utilisées.
5.3 L’insertion volontaire d’une annonce dans une mauvaise rubrique n’est pas autorisée. Saint-Paul Luxembourg se réserve le droit de placer l’annonce dans la rubrique correcte, sans avis préalable du client.
5.4 Le client est tenu de ne pas publier des contenus qui violent les lois existantes (notamment en droit pénal, droit de la concurrence, etc.) ou qui violent les droits des tiers (notamment le droit d’auteur, les droits de la personnalité, le droit des marques, etc.)
Saint-Paul Luxembourg ne peut être tenu responsable dans le cas d'une réclamation de tiers, en raison du contenu d'une annonce publiée.
Le client doit prendre en charge les frais de justice et d’avocat en cas d’action en justice à l’encontre de Saint-Paul Luxembourg en raison d’une publication sur immofinder.lu, dans le Luxemburger Wort.
5.5 Le client garantit que les fichiers transmis sont exempts de virus. Des fichiers corrompus peuvent être supprimés par Saint-Paul Luxembourg, sans que le client n'ait droit à des indemnités. Saint-Paul Luxembourg se réserve le droit d’exiger une indemnisation en raison des dommages résultant du virus reçu.
5.6 La transmission d’annonces pour le compte d’un tiers n’est pas autorisée, sauf l’accord explicite dudit tiers. Particulièrement les numéros de téléphone ou les adresses des parties concernées ne devraient pas être publiés sans leur autorisation dans le Luxemburger Wort et sur immofinder.lu.
§ 6 Responsabilité pour le contenu des annonces
Saint-Paul Luxembourg n’est pas tenu responsable pour le contenu de l’annonce et n’est pas obligé de contrôler sa licité et le fait qu'il puisse éventuellement violer des droits de tiers. Si Saint-Paul Luxembourg prend connaissance de contenus illicites ou de violations légales, Saint-Paul Luxembourg a le droit de supprimer, en entier ou partiellement, le contenu de l’annonce ou de bloquer son accès sans notification préalable du client. L’annonce peut notamment être effacée si le texte viole les droits de tiers ou les présentes conditions générales de vente. Dans ces cas, Saint-Paul Luxembourg a également le droit de supprimer des parties du contenu de l’annonce. Le client ne peut pas dans ce cas prétendre à une indemnisation de la part de Saint-Paul Luxembourg.
§ 7 Protection des données
Le client accepte avec l’envoi de ses données le traitement électronique de celles-ci. Le client a le droit de se retracter. Le client a en outre un droit d’accès à ses données et peut demander, par voie écrite ou électronique, à Saint-Paul Luxembourg l’état et l’étendue des données personnelles enregistrées.
§ 8 Garantie
8.1 Saint-Paul Luxembourg n’est ni partie, ni représentant d’une partie contractante ou l’intermédiaire des opérations réalisées entre les clients. Saint-Paul Luxembourg n’est pas impliqué dans les pourparlers, la conclusion du contrat et la mise en œuvre du contrat entre ces parties.
8.2 Saint-Paul Luxembourg ne garantit pas l’exactitude et l’exhaustivité des informations et des déclarations fournies, ni sur l’identité, ni sur l’intégrité des clients.
8.3 En l'état actuel de la technique il n’est pas possible d’exclure toutes les incertitudes liées à l’Internet. Pour cette raison, Saint-Paul Luxembourg ne donne pas de garantie quant aux défauts techniques, en particulier la disponibilité constante et ininterrompue de la base de données et de son contenu ou le plein affichage sans erreur du contenu livré par le client sur immofinder.lu
8.4 Dans le cas d’une mauvaise publication de l’annonce, causée par Saint-Paul Luxembourg, le client à un droit à une réduction sur le paiement selon l’étendue de l’erreur ou a le droit à la publication d’une nouvelle annonce, dans la mesure où cette erreur de publication affecte l’utilité de l’annonce.
8.5 Le client est tenu de contrôler l’annonce dès la première publication, l’exactitude et l’exhaustivité de son contenu et de faire part, sans délais, de problèmes ou erreurs à Saint-Paul Luxembourg. Dans tous les cas, le client est tenu de faire ses réclamations à Saint-Paul Luxembourg dans un délai de 7 jours après la parution de l’annonce.
§ 9 Responsabilité
9.1 Saint-Paul Luxembourg ne fait pas sien les textes des annonces publiés par les clients et décline toute responsabilité. Le client est seul responsable pour le contenu de l’annonce, notamment pour son exactitude et sa licité. immofinder.lu met uniquement à la disposition de tiers les conditions techniques pour la transmission des annonces.
9.2 La responsabilité de Saint-Paul Luxembourg est exclue sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de sa part, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution. Si une obligation contractuelle a été violée, la responsabilité de Saint-Paul Luxembourg est limitée au dommage typique prévisible dans ces cas et le montant ne peut être plus élevé que la valeur de l’annonce.
9.3 immofinder.lu rappelle qu’il ne peut être tenu responsable des contenus de toutes les autres pages vers lesquelles il renvoie. En conséquence, il se distancie expressément de tous les contenus de toutes les autres pages vers lesquels il renvoie.
§ 10 Rétractation
Le droit de rétractation n'est pas valable si l’exécution du service a déja commencé avec l’accord du client ou si le client le réalise lui-même. La rétractation doit être envoyée sur tout support durable (par exemple, lettre, carte postale ou par fax) à Saint-Paul Luxembourg, 2, rue Christophe Plantin, L-2988 Luxembourg au moins deux jours avant la date de publication souhaitée.
§ 11 Modification des conditions générales de vente
11.1 Saint-Paul Luxembourg se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment en respectant un préavis d’au moins deux semaines. L’annonce se fait par la publication des conditions générales de vente modifiées, avec mention de la date d’entrée en vigueur sur le site Internet de immofinder.lu.
§ 12 Divers
12.1 Le lieu d’exécution est à Luxembourg.
12.2 Au cas où certaines clauses s’avéreraient inapplicables, la validité des autres clauses ne s’en trouvera nullement modifiée.
